DECISION CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Source AFP

Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi que la non-motivation des verdicts des cours d'assises était conforme à la Constitution, rejetant deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestaient ce système datant de la Révolution.

Contrairement aux tribunaux correctionnels, qui jugent les délits, les cours d'assises, qui examinent les crimes, n'ont pas à motiver leurs décisions, la loi demandant aux magistrats et jurés qui les composent de se prononcer selon "leur intime conviction". Cette jurisprudence, contestée de longue date par les avocats, a été réaffirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

Le Conseil constitutionnel avait examiné en audience publique le 15 mars deux QPC déposées par le docteur Jean-Louis Muller, condamné à 20 ans de réclusion pour le meurtre de sa femme, et par le patron-boulanger Xavier Philippe, qui a écopé de trente ans de réclusion pour le meurtre de son associé. Les Sages ont décidé que les quatre articles contestés du Code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, étaient conformes à la Constitution.